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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 10.02
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Texte complet
10.02. Pour être admis, tout apprenti doit avoir 16 ans révolus.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.02; D. 381-2019, a. 6.
10.02. Pour être admis, tout apprenti doit avoir 16 ans révolus et avoir subi le test d’aptitudes et d’orientation professionnelle exigé par le comité paritaire. Son admission est sujette à la décision finale des membres du comité. Il y a appel de la décision du comité au ministre du Travail.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.02.
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